Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 119
Versions de la disposition
119. Pour bénéficier d’une indemnité de fin d’emploi, un cadre doit s’engager par écrit à ne pas occuper un poste de cadre, de hors-cadre, de syndiqué ou de syndicable non-syndiqué dans les secteurs public et parapublic pendant une période 2 fois plus longue que la durée à laquelle correspond l’indemnité de fin d’emploi reçue et ce, à compter de la date de l’abolition de son poste ou de son changement de choix.
Un cadre ne peut recevoir une rémunération de la Régie de l’assurance maladie du Québec pour une durée 2 fois plus longue à laquelle correspond l’indemnité de fin d’emploi et ce, à compter de la date de l’abolition de son poste ou de son changement de choix.
